- pacte de quota litis
- сущ.
коммер. контракт между адвокатом и клиентом о зависимости гонорара от суммы, выигранной на судебном процессе
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Pacte de quota litis — ● Pacte de quota litis convention par laquelle un créancier s engage à verser à la personne qui lui fera recouvrer le montant de sa créance un pourcentage de ce qui aura été recouvré. (Il est interdit aux officiers ministériels et aux avocats,… … Encyclopédie Universelle
pacte — [ pakt ] n. m. • 1461; pact 1355; lat. pactum → paix 1 ♦ Convention de caractère solennel entre deux ou plusieurs parties (personnes ou États). ⇒ accord, marché , traité. Conclure, sceller, signer un pacte. « N étions nous pas tacitement convenus … Encyclopédie Universelle